1 euro de pénalité, c’est le montant que percevra un médecin si l’assurance maladie met plus de 7 jours à rembourser le tiers-payant qu’il a avancé.
D’après un projet de décret que le Figaro a pu consulter, le gouvernement travaillerait sur un dédommagement des médecins en cas de retard de remboursement de l’Assurance-Maladie dans le cadre de la généralisation du Tiers-Payant.
C’était une promesse de Marisol Touraine, Ministre de la Santé. Cette dernière s’était engagée pour que la mise en place de sa mesure phare à l’horizon 2017 ne pénalise pas la trésorerie des praticiens.
Ce nouveau texte préciserait que l’Assurance-Maladie devra payer un euro de pénalité aux médecins pratiquant le tiers-payant si elle met plus de sept jours (ouvrés) à les rembourser pour une consultation. Cette pénalité serait versée au 1er trimestre de l’année qui suit celle au titre de laquelle elle est due.
Il ne serait à priori pas prévu que cette pénalité varie en fonction du nombre de jours de retard de paiement ou en fonction de la prestation du praticien.
« Il n’y aura jamais de pénalité effective » estime le Dr Jean-Paul Ortiz, président de la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF). « Les caisses d’assurance maladie ne vont pas s’autopénaliser, et le médecin ne va pas vérifier toute sa comptabilité, consultation par consultation » et réclamer « un euro symbolique » versé un an plus tard. « On se moque du monde! »
Selon l’Assurance-maladie, les médecins qui utilisent aujourd’hui la carte vitale sont remboursés dans un délai de 3-4 jours en moyenne.
D’après ce projet de décret, le professionnel de santé est assuré d’être remboursé « à la condition que la carte d’assurance maladie du bénéficiaire des soins ne soit pas inscrite sur la liste d’opposition » qui recense les cartes vitales perdues ou volées, par exemple, dont l’utilisation est interdite. Le problème c’est que les médecins n’ont pas accès à cette liste !
Soumis encore à concertation, ce décret doit entrer en vigueur le 1er septembre 2016, date à laquelle le tiers payant s’appliquera à tous les assurés couverts à 100% par l’Assurance maladie.
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