La mise en oeuvre du Compte Personnel de Formation en cabinet dentaire : tout ce que vous devez savoir.

Depuis le 5 janvier dernier, le Compte Personnel de Formation remplace le DIF (Droit Individuel à la Formation). En tant qu’employeur ou salarié(e) des cabinets dentaires, vous êtes vous aussi concernés par ce nouveau dispositif.

 

Ce nouveau droit d’évolution professionnelle est la mesure phare de la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale du 5 mars 2014.

 

Le Compte Personnel de Formation (CPF) suit la personne tout au long de la vie active, même en période de chômage et ce, jusqu’à la retraite.

 

Dynamique Dentaire détaille pour vous tout ce qu’il faut retenir de ce nouveau dispositif visant à renforcer l’accès à la formation continue et à sécuriser le parcours professionnel.

Qui est concerné par le Compte Personnel de Formation?

 

 Toutes les personnes engagées dans la vie active à partir de 16 ans, indépendamment du statut :

• les salariés du privé ;
• les personnes sans emploi, inscrites ou non à Pôle emploi ;
• les jeunes sortis du système scolaire obligatoire, en recherche d’emploi.

 

Contrairement au DIF, les droits acquis chez un employeur seront transférables chez un autre employeur et conservés lors des périodes de chômage.

Qu’est-ce que le CPF ?

 

 Pour les salariés, le Compte Personnel de Formation est un compte individuel et rechargeable, disponible tout au long de sa vie professionnelle et non limité dans le temps.

 

Il permet aux salariés de capitaliser des heures de formation : 24 heures par an jusqu’à 120 heures, puis 12 heures jusqu’à la limite de 150 heures au total. Il est crédité en heures à la fin de chaque année mais il ne peut excéder 150 heures de formation sur 8 ans.

La période d’absence du salarié pour un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, de présence parentale, de soutien familial ou un congé parental d’éducation ou pour une maladie professionnelle ou un accident du travail est intégralement prise en compte pour le calcul de ces heures.

Les salariés à temps partiel ou en CDD, quant à eux, accumulent des heures au prorata du temps de travail effectué.

 

Le compte peut également être abondé par un accord d’entreprise, un accord de branche ou un accord par les organisations syndicales de salariés et d’employeurs signataires de l’accord constitutif d’un organisme collecteur (OPCA) interprofessionnel.

 

Le CPF permet au salarié de choisir une formation qualifiante « favorisant l’évolution professionnelle ».

Pour cela, il active lui même les heures de son compte personnel pour financer tout ou partie de la formation choisie. Si son solde n’est pas suffisant pour couvrir les frais de formation, il pourra utiliser d’autres dispositifs comme le plan de formation de l’entreprise, le congé individuel de formation (CIF), le congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE)…

 

Pour les employeurs, le dispositif du Compte Personnel de Formation est positionné comme un développement des compétences des salariés en proposant des formations censées répondre aux besoins du marché de l’emploi.

Comment est financé le CPF?

 

L’organisme désigné par la branche des cabinets dentaires pour le versement des contributions légales et conventionnelles au titre de la formation professionnelle continue est l’organisme paritaire collecteur agréé des professions libérales Actalians, basé à Paris.

 

Les cabinets dentaires dont le siège est situé dans un DROM-COM versent leur contribution à la formation professionnelle à un organisme interprofessionnel.

 

Les taux sont les suivants :

 

• Pour les cabinets dentaires de 1 à moins de 10 salariés : à compter du 1er janvier 2015 (exigibilité au 1er mars 2016), la contribution est fixée à 0,55 % de la masse salariale brute de l’année précédente de l’ensemble du personnel (y compris les chirurgiens-dentistes salariés), répartie de la façon suivante : – 0,15 % au titre de la professionnalisation – 0,40 % au titre du plan de formation.

 

• Pour les cabinets dentaires de de 10 à moins de 50 salariés : à compter du 1er janvier 2015 (exigibilité au 1er mars 2016), la contribution est fixée à 1 % de la masse salariale brute de l’année précédente de l’ensemble du personnel (y compris les chirurgiens-dentistes salariés), répartie de la façon suivante : – 0,30 % au titre de la professionnalisation – 0,20 % au titre du plan de formation – 0,20 % au titre du compte personnel de formation – 0,15 % au titre du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels – 0,15 % au titre du congé individuel de formation.

 

• Pour les cabinets dentaires de 50 à moins de 300 salariés : à la date de conclusion de l’avenant du 9 octobre 2014 relatif  à la formation professionnelle continue à la convention collective nationale des cabinets dentaires, aucun cabinet n’employait à ce niveau d’effectif. Le cas échéant, dès la première année de franchissement de seuil, les cabinets dentaires seraient soumis à la contribution légale de 1 % ainsi qu’aux règles de répartition légale.

Que devient le Droit Individuel à la Formation (DIF) ?

 

Le DIF disparaît complètement au profit du CPF. Les heures acquises et non utilisées par le salarié, au titre du DIF, sont transférables sur son CPF depuis le 1er janvier 2015.

 

Attention cependant, l’inscription des heures DIF sur le CPF n’est pas automatique. C’est au salarié de faire la démarche en créant son Compte CPF sur le site moncompteformation.gouv.fr et en y reportant les heures acquises au titre du DIF et non utilisées, indiquées dans une attestation écrite ou sur le bulletin de paie au 31 décembre 201,4 que l’employeur devait lui remettre obligatoirement avant le 31 janvier 2015.

 

 

L’inscription est simple puisqu’il suffit au salarié de saisir son identifiant, qui est en réalité son numéro de sécurité sociale, de remplir un formulaire et de choisir un mot de passe.

 

Chaque titulaire a alors tout loisir d’accéder à son compte et de le gérer en ligne.

Quelles sont les formations éligibles au CPF pour les salariés des cabinets dentaires?

 

Les formations réalisables dans le cadre du CPF sont restreintes et soumises à des accords de branche.

 

Comment le salarié peut-il utiliser son Compte Personnel de Formation ?

 

C’est le salarié qui prend l’initiative d’utiliser son compte personnel de formation afin de réaliser son projet de formation.

 

Il n’a pas besoin de l’accord de son employeur si la formation se déroule en dehors de son temps de travail.

En revanche, si le salarié mobilise son CPF sur son temps de travail, il est tenu de demander l’accord à son employeur sur le contenu et le calendrier de la formation.

La demande d’une formation doit être faite par le salarié au minimum 60 jours avant le début de la formation (pour les formations inférieures à 6 mois) et 120 jours minimum pour les autres. L’absence de réponse de l’employeur dans un délai d’un mois vaut acceptation.

Dans le cas où il s’agit d’acquérir le socle de connaissances et de compétences, de bénéficier d’un accompagnement à la VAE et en cas d’accord de branche ou d’entreprise, l’approbation de l’employeur sur le contenu de la formation n’est pas nécessaire, même lorsque la formation est suivie sur le temps de travail.

Quelles sont les obligations du Chirurgien-Dentiste employeur dans le cadre de la mise en place du CPF?

 

• Il doit normalement avoir informé ses salariés des droits qu’ils ont acquis au titre du DIF au 31 décembre 2014. Cette information est indiquée sur la fiche de paie ou sur une attestation à part.

 

• Il doit effectuer un entretien professionnel tous les deux ans avec ses salariés, qui portera, en autres, sur le besoin en formation dans le cadre du développement des compétences. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre article sur l’entretien annuel des assistantes dentaires. Dans des cas particuliers, il a la possibilité maintenant, d’orienter ses salariés vers un Conseil en Evolution Professionnelle qui leur permettra de construire leur projet.

 

En revanche, le Chirurgien-dentiste employeur n’a plus besoin de s’occuper du compteur des heures de formation puisque c’est à présent la Caisse des Dépôts et Consignations qui va gérer les CPF.

Selon le ministre du Travail et de la formation professionnelle, François Rebsamen, le site officiel du Compte personnel de formation, ouvert le 5 janvier 2015, comptabilisait déjà 27 500 inscrits et 127 000 visiteurs le 7 janvier.

 

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Source : Avenant du 9 octobre 2014 relatif à la formation professionnelle continue à la convention collective nationale des cabinets dentaires.