Contrôles DGCCRF : affichage, devis et traçabilité des prothèses, les points faibles des cabinets dentaires
La DGCCRF a contrôlé plus de 525 chirurgiens-dentistes en 2025 et 2026. Près de quatre sur dix ont dû corriger leurs pratiques ou ont été sanctionnés. Affichage en salle d’attente, devis, documents de traçabilité, paramétrage du logiciel : les manquements relevés sont simples à éviter.
Les dentistes, cible prioritaire de l’année
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a publié le 12 octobre le bilan d’une enquête menée en 2025 et 2026 auprès des professionnels de santé libéraux. Plus de 1 100 établissements ont été visités, tous professionnels confondus. Les chirurgiens-dentistes étaient la priorité de l’année : plus de 525 cabinets ont été contrôlés.
Les contrôles n’ont pas été faits au hasard. Les enquêteurs ont ciblé les cabinets à partir des signalements de patients sur la plateforme SignalConso, de l’Ordre et de l’Assurance maladie. Selon la DGCCRF, environ 90 % des anomalies ont été corrigées après le passage des enquêteurs. Au 1er octobre, les amendes administratives dépassaient 130 000 euros, toutes professions confondues.
La salle d’attente, premier point de friction
Le défaut d’affichage est l’anomalie la plus fréquente. 52 % des chirurgiens-dentistes contrôlés sur ce point avaient au moins un manquement : tarifs absents de la salle d’attente ou aucune information sur le conventionnement avec l’Assurance maladie.
La DGCCRF remarque que l’Ordre avait été prévenu en amont de l’enquête et qu’il avait diffusé des modèles d’affiches. Ces modèles n’ont pas suffi.
Devis et traçabilité : des documents dus au patient
26 % des praticiens contrôlés sur ce point présentaient une anomalie dans leurs documents : devis absent ou incomplet, documents de traçabilité des couronnes et des implants non remis.
Ces documents restent souvent dans le dossier du cabinet. La DGCCRF rappelle qu’ils doivent être remis au patient. Ils lui serviront si la prothèse doit être reprise ou s’il change de praticien. Pour les prothèses, le Code de la santé publique (articles L1111-3-2 et L1111-3-3) impose aussi d’indiquer sur le devis le lieu de fabrication du dispositif.
Le piège du logiciel
Le constat le plus instructif concerne les logiciels de devis. Sur certains documents, l’origine des prothèses était faussement indiquée « France ». Le champ n’avait pas été rempli et le logiciel affichait cette mention par défaut.
Pour l’administration, l’erreur informatique n’excuse rien. Les dentistes sont « pleinement responsables de la bonne utilisation de leurs logiciels ». Une fausse indication d’origine peut entraîner une procédure pour pratique commerciale trompeuse.
Avis en ligne : un rappel à la loyauté
L’enquête relève enfin quelques cas, rares, de praticiens qui avaient demandé à leurs proches de publier des avis favorables sur internet. Ils se sont vu rappeler les règles sur les avis en ligne et l’obligation de loyauté.
Les centres de santé aussi dans le viseur
Les structures d’exercice collectif ont aussi été contrôlées. Les enquêteurs ont relevé des frais facturés au patient pour le simple accès au centre ou pour la prise de rendez-vous, ainsi que des frais d’archivage systématiques. Des procédures sont en cours. La DGCCRF annonce qu’elle maintiendra la pression des contrôles.
Les anomalies relevées par la DGCCRF relèvent rarement de la fraude. Ce sont surtout des oublis : une affiche manquante, un document de traçabilité resté dans le dossier, un champ vide dans le logiciel. Ils suffisent pourtant à déclencher une injonction ou une amende. Avant un éventuel contrôle, vérifiez votre salle d’attente, votre modèle de devis et le paramétrage de votre logiciel.
