Facturation électronique : les cabinets dentaires ont jusqu’à fin 2026 pour choisir leur plateforme sans risque de sanction

Depuis le 1er septembre 2026, chaque cabinet dentaire doit être en mesure de recevoir des factures électroniques, y compris lorsqu’il est exonéré de TVA. Bercy a promis de ne pas sanctionner les retardataires de bonne foi d’ici la fin de l’année. Ce délai est un sursis, pas une dispense.

Une obligation qui n’épargne pas les professions de santé

La réforme se déploie en deux temps. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France, quelles que soient leur taille et leur activité, doivent être capables de recevoir des factures électroniques. À la même date, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) sont aussi tenues d’en émettre. Les PME, TPE et micro-entreprises suivront pour l’émission au 1er septembre 2027.

Les chirurgiens-dentistes pouvaient espérer une exemption, puisque leurs actes de soins sont exonérés de TVA. Il n’en est rien. L’obligation de réception concerne tous les assujettis à la TVA, y compris ceux dont les opérations sont exonérées. Le cabinet reçoit d’ailleurs des factures soumises à la TVA : électricité, téléphonie, maintenance informatique, consommables, matériel.

Un PDF n’est pas une facture électronique

Le terme prête à confusion. Au sens de la réforme, une facture électronique est un document structuré, émis, transmis et reçu par l’intermédiaire d’une plateforme agréée et lisible automatiquement par les logiciels comptables. Une facture scannée ou un PDF joint à un courriel ne répond pas à cette définition.

Pour faire circuler ces factures, l’État s’appuie sur des opérateurs privés. Appelées à l’origine « plateformes de dématérialisation partenaires » (PDP), elles portent depuis 2025 le nom de « plateformes agréées ». La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) en recense environ 140, toutes listées sur impots.gouv.fr.

Ce que l’État attend de la réforme

Côté entreprises, l’objectif affiché est de fiabiliser le traitement des factures : moins d’erreurs de saisie, moins de documents égarés, une intégration comptable automatisée.

Pour l’administration, l’enjeu principal est fiscal. La fraude à la TVA représenterait un manque à gagner estimé entre 6 et 10 milliards d’euros en 2024. En recevant les données de facturation en temps quasi réel, la DGFiP prévoit de préremplir les déclarations de TVA, sur le modèle de l’impôt sur le revenu. Un dispositif complémentaire, le « e-reporting », doit lui transmettre les données de transaction et de paiement qui ne passent pas par une facture entre entreprises.

Combien cela coûte-t-il au cabinet ?

Les abonnements aux plateformes agréées se situent généralement entre 20 et 50 euros par mois. Certains éditeurs proposent toutefois des offres d’entrée de gamme gratuites, notamment pour les indépendants. Le volume en jeu reste modeste : un cabinet moyen reçoit environ une centaine de factures fournisseurs par an.

Pour un chirurgien-dentiste, la difficulté tient surtout à l’organisation. Il faut s’assurer que la solution retenue est compatible avec le logiciel de comptabilité utilisé, ou avec celui de l’expert-comptable et que les fournisseurs disposent des bonnes coordonnées pour adresser leurs factures.

Une tolérance réservée aux cabinets de bonne foi

En juillet, le ministre de l’Action et des Comptes publics, David Amiel, a annoncé une « phase d’écoute et d’accompagnement ». La DGFiP l’a précisée dans un guide pratique de démarrage : jusqu’à fin 2026, aucune sanction ne sera appliquée aux entreprises qui rencontrent des difficultés mais sont engagées dans une démarche sérieuse de mise en conformité.

Cette tolérance ne joue pas automatiquement. Sur le plan juridique, un cabinet dépourvu de plateforme de réception est en infraction depuis le 1er septembre. Les sanctions prévues par la loi de finances pour 2026 restent en vigueur, avec un plafond de 15 000 euros par année civile. Pour bénéficier de la tolérance, mieux vaut pouvoir prouver les démarches engagées : échanges avec l’expert-comptable, demandes de devis, souscription en cours.

Pour les cabinets dentaires, la réforme pèse peu en volume mais ne laisse aucune marge d’interprétation. Recevoir ses factures au format électronique est obligatoire et le délai accordé par Bercy n’est valable que pour ceux qui ont commencé à s’équiper. La démarche la plus simple consiste à contacter dès maintenant son expert-comptable ou l’éditeur de son logiciel pour choisir une plateforme agréée. Cela laisse le temps de se préparer à l’échéance de septembre 2027 pour l’émission.