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Dossier spécial : Les dentistes pourront-ils vraiment faire de la publicité ?

A la demande du Premier ministre, Edouard Philippe, le Conseil d’Etat a réalisé une étude concernant les règles applicables aux professionnels de santé en matière d’information et de publicité, qui pourrait servir de cadre de loi. Si l’introduction d’un régime d’autorisation de la publicité n’apparaît pas souhaitable, celle d’une libre communication encadrée par le respect des règles déontologiques, est par contre envisagée. Dynamique Dentaire fait le point sur ce qui pourrait être autorisé et interdit aux chirurgiens-dentistes.

 

Depuis 70 ans, la publicité est interdite pour les professionnels de santé. Cependant, l’essor rapide du numérique a créé un « environnement juridique incertain », à la fois pour les praticiens qui s’interrogent sur ce qu’ils ont le droit de faire ou pas et pour le Conseil de l’ordre qui doit composer, aussi bien au niveau des conseils qu’il donne, que sur les rappels à la loi qu’il adresse aux chirurgiens-dentistes.

 

Pourquoi la communication des professionnels de santé doit évoluer selon le gouvernement ?

 

« Cette réflexion a été amorcée par les nombreuses questions soulevées par l’interdiction de la publicité, qu’elle soit directe ou indirecte, eu égard du droit européen, de son adéquation avec les attentes légitimes de la population et de la prise en compte du numérique. » peut on lire dans le rapport du Conseil d’Etat.

 

Les différents ordres partagent le même constat de complexité accrue ressentie au cours des dernières années, par les professionnels de santé dans l’application des règles déontologiques relatives à la publicité et à l’information. Cette complexité se traduit à la fois, par la multiplication des consultations et par une augmentation régulière des affaires disciplinaires contentieuses portant sur ces questions.

Ainsi, le Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes fait apparaître une tendance récente à l’accroissement, en première instance, de la part de décisions disciplinaires portant sur des litiges relatifs à des pratiques publicitaires alléguées, lesquelles représentaient 10% des décisions rendues au cours du premier trimestre 2018 (8 sur 80), à rapprocher du ratio de 7,5% (20 sur 267) observé sur l’ensemble de l’année 2017.

Du côté des patients et de leurs associations, la demande d’informations sur les professionnels de santé est croissante. Ils veulent en savoir plus avant même de prendre rendez-vous avec un praticien : combien coûte une consultation, quels actes pratiques ce chirurgien-dentiste, de combien est le reste à charge, quelle est son expérience professionnelle… Beaucoup d’entre eux se rendent sur Google pour effectuer des recherches mais se méfient quant à la fiabilité des avis anonymes laissés sur le net.

Ce constat est d’ailleurs très inquiétant pour les libéraux qui sont confrontés à la concurrence d’établissements et de professionnels non soumis à l’interdiction de la publicité́. Il n’y a pas si longtemps encore, la publicité en faveur des centres de santé était encore autorisée (1). Elle est d’ailleurs encore permise à d’autres professionnels, pour une partie de leur activité. Ainsi, il est interdit à un chirurgien-dentiste de faire de la publicité sur le blanchiment des dents alors que certaines entreprises commercialisant des gels de blanchiment, ne se gênent pas pour communiquer massivement sur les réseaux sociaux auprès des plus jeunes.

Dans les zones frontalières, les chirurgiens-dentistes sont confrontés à la concurrence de professionnels d’autres Etats membres dont la réglementation de la publicité est moins stricte. Ainsi, la plupart des pays voisins (Allemagne, Italie, Espagne, Belgique et Royaume-Uni) autorisent, à des degrés divers, certaines formes de publicité au bénéfice de leurs professionnels de santé.

Par ailleurs, la réglementation prévue par le droit interne ne s’appliquant qu’aux professionnels exerçant sur le territoire national, il n’est pas rare aujourd’hui de tomber sur une publicité vantant les mérites de l’implantologie dentaire ou encore des promos sur les couronnes en Hongrie auprès du public français.

 

À cet argument s’ajoute une évolution de la jurisprudence européenne de nature à fragiliser la réglementation française.

En l’absence, dans le code de la santé publique, d’une définition générale de la publicité opposable aux professionnels de santé, la jurisprudence administrative s’est employée, depuis longtemps, à pallier ce silence du pouvoir réglementaire.

 

Panorama actuel du droit applicable aux chirurgiens-dentistes en matière d’information et de publicité

 

En droit interne, l’interdiction de la publicité découle de textes désormais anciens – voire dépassés – strictement interprétés par la jurisprudence.

 

Cumul d’activité

  1. 4127-203 – Il est interdit au chirurgien-dentiste d’exercer tout autre métier ou profession susceptible de lui permettre d’accroître ses revenus par ses prescriptions ou ses conseils d’ordre professionnel.

La profession dentaire n’est pas un commerce

  1. 4127-215 – La profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce.

Interdiction des procédés publicitaires

  1. 4127-215 – Sont notamment interdits :
    1° L’exercice de la profession dans un local auquel l’aménagement ou la signalisation donne une apparence commerciale ;
    2° Toute installation dans un ensemble immobilier à caractère exclusivement commercial ;
    3° Tous procédés directs ou indirects de publicité ;
    4° Les manifestations spectaculaires touchant à l’art dentaire et n’ayant pas exclusivement un but scientifique ou éducatif.

Interdiction de pratiquer dans un local commercial / dans un local où des produits thérapeutiques sont mis en vente

  1. 4127-233 – Il est interdit au chirurgien-dentiste de donner des consultations même à titre gratuit dans tous locaux commerciaux ou artisanaux où sont exposés ou mis en vente des médicaments, produits ou appareils qui peuvent être prescrits ou délivrés par un chirurgien-dentiste ou par un médecin ainsi que dans les dépendances desdits locaux.

Conflit d’intérêts

  1. 4127-228 – Il est interdit au chirurgien-dentiste qui remplit un mandat électif ou une fonction administrative d’en user pour accroître sa clientèle.

Indications pouvant figurer sur les imprimés professionnels

  1. 4127-215 – Les seules indications qu’un chirurgien-dentiste est autorisé à mentionner sur ses imprimés (feuilles d’ordonnance, notes d’honoraires, cartes professionnelles) sont :
    1° Ses nom, prénoms, adresse postale et électronique, numéro de téléphone et de télécopie, jours et heures de consultation et numéro de comptes bancaires ;

2° Sa qualité et sa spécialité ;
3° Les diplômes, titres et fonctions reconnus par l’ordre ;
4° Ses distinctions honorifiques ;
5° La mention de l’adhésion à une AGA ;
6° Sa situation vis-à-vis des organismes d’assurance maladie ;
7° S’il exerce en société civile professionnelle (SCP) ou société d’exercice libéral (SEL), les noms de ses associés et pour les SEL le n° d’adhésion au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Indications pouvant figurer sur les annuaires

  1. 4127-217 – Seules indications sur un annuaire (identiques pour un dentiste ou une société d’exercice libéral) : nom, prénom, adresse postale et électronique, numéro de téléphone et de télécopie, jours et heures de consultation, spécialités.

Plaques  – Nombre / Localisation et mentions autorisées

  1. 4127-218 – Mention de plaques à la porte de l’immeuble ou du cabinet (les deux paraissent possibles mais ce n’est pas explicite). Ces indications doivent être discrètes.

Nom, prénom, qualité, spécialité, titres ou fonctions reconnues par l’ordre, origine du diplôme, numéro de téléphone, jours et heures de consultation, étage. Pour les praticiens à diplôme étranger, titre de formation de l’État d’origine.

Annonces pouvant être publiées pour informer sur son exercice

  1. 4127-219 – Possibilité de communiqués relatifs à l’installation ou la cessation d’activité du praticien, l’ouverture, la fermeture ou le transfert de cabinets, l’intégration ou le retrait d’un associé dans une société. Soumis à agrément préalable du conseil départemental (éléments vérifiés : rédaction, présentation, nombre maximal de parutions).

Affichage des honoraires

  1. 1111-21 – Doit être affiché le tarif de remboursement par l’assurance maladie en vigueur de : consultation et au moins cinq des prestations de soins conservateurs, chirurgicaux et de prévention les plus pratiquées et au moins cinq des traitements prothétiques et d’orthopédie dento-faciale les plus pratiqués.

 

Concernant la communication sur le web, le Conseil de l’ordre des chirurgiens-dentistes, a adopté la « charte ordinale applicable aux sites internet professionnels des chirurgiens-dentistes », visant par l’énoncé de règles de bonnes pratiques, à aider leurs membres à mieux intégrer les conséquences de l’essor numérique dans leur vie professionnelle quotidienne.

 

 

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Non à l’autorisation générale de la publicité, oui au principe de libre-communication de informations

 

La position du Conseil d’Etat est très claire : l’autorisation de la publicité n’apparaît pas souhaitable.

En effet, une telle évolution ne semble, pas compatible pour l’institution, avec les principes déontologiques de confraternité, de dignité des professions et d’interdiction de les exercer « comme un commerce ». La concurrence accrue entre professionnels qui pourrait en résulter, notamment dans les zones à forte concentration de prestataires de soins, risquerait, par ailleurs, d’avoir des effets déstabilisateurs difficiles à évaluer à ce stade, en alimentant le contentieux pour des faits de manquement à la confraternité, détournement de patientèle ou publicité mensongère et en reléguant au second plan les objectifs de santé publique.

À cela s’ajoute le fait qu’une autorisation générale de la publicité risquerait de susciter une augmentation importante des dépenses publiques de santé en favorisant la surconsommation de biens et services de santé sans qu’aucun impératif d’intérêt général le justifie.

En revanche , l’introduction d’un nouveau principe – la libre communication professionnelle et non commerciale – est envisagée. Elle se fonderait sur 15 propositions d’évolutions, dont les plus notables sont :

  • Envisager la possibilité pour les professionnels de santé, de communiquer au public des informations complémentaires telles que :
    • leurs compétences : formation professionnelle continue, bibliographie professionnelle…
    • leurs pratiques professionnelles : mentionner par exemple des spécialités comme la parodontologie, l’implantologie ainsi que l’odontologie pédiatrique
    • leur parcours professionnel
    • des informations pratiques sur leurs conditions matérielles d’exercice : accessibilité au public notamment pour les personnes handicapées, types d’équipement utilisés, géolocalisation…
    • des informations objectives à finalité scientifique, préventive ou pédagogique et scientifiquement étayées sur leurs disciplines et les enjeux de santé publique.
  • Rendre obligatoire, dès la prise de rendez-vous, la diffusion, sur tout support, des informations économiques précises dont l’article R. 1111-21 du code de la santé publique impose déjà l’affichage dans les salles d’attente ou lieux d’exercice. Ces informations obligatoirement communiquées seraient : des tarifs d’honoraires ou fourchettes des tarifs d’honoraires pratiqués correspondant aux consultations, aux cinq prestations les plus pratiquées et aux majorations pratiquées ; les modes de paiement acceptés ; le rappel de l’obligation légale d’acceptationde la protection complémentaire en matière de santé (CMU-C).
  • Permettre aux chirurgiens-dentistes de présenter de manière objective, des cas, en mettant à disposition du public des documents photos ou vidéos susceptibles de l’éclairer. Cette communication du professionnel de santé devra être loyale, honnête et s’appuyer sur des données confirmées.
  • Autoriser les praticiens à diffuser ces nouvelles informations sur tout support adéquat (et donc non commercial). Exemple :  annonce non payante sur un annuaire « papier » ou numérique sauf dans le cas où toute insertion est rendue payante par l’éditeur, site Internet du professionnel déclaré à l’ordre et conforme à ses recommandations (charte Internet), secrétariat électronique, page de réseau social ou tout autre mode de diffusion numérique, etc.
  • Inciter les professionnels de santé, dans le cadre de leur formation initiale et continue, à davantage utiliser les outils numériques pour communiquer sur leurs expériences et pratiques professionnelles.

 

Publicité des chirurgiens-dentistes : Ce qui restera interdit !

À l’inverse, le Conseil d’Etat recommande de ne pas autoriser les professionnels de santé de communiquer sur :

  • des diplômes non contrôlés et non reconnus, des compétences non certifiées et autoproclamées ou encore des formations à caractère commercial ou non validées scientifiquement
  • Le nombre d’actes réalisés pendant une période donnée
  • Les notations et évaluations de patients ayant trait aux compétences ou à la qualité des soins
  • La diffusion de comparatifs tarifaires sur les dispositifs médicaux
  • Le fait de n’avoir jamais fait l’objet d’aucun signalement à l’ordre ni d’aucune sanction disciplinaire
  • des informations sur les coordonnées de leur assurance professionnelle.

 

En résumé, l’introduction d’un nouveau principe de « libre communication » ne devrait pas venir bouleverser les méthodes de communciation des chirurgiens-dentistes mais plutôt venir les aligner sur la vision du droit de l’Union Européenne.

 

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(1) Elle est devenue interdite depuis l’ordonnance du 12 janvier 2018, relative aux conditions de création de fonctionnement des centres de santé

 

Source : Etude du Conseil d’Etat – Règles applicables aux professionnels de santé en matière de 
communication – adoptée par l’assemblée générale le 3 mai 2018.


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