La loi Valletoux, a été définitivement adoptée par le Sénat le 18 décembre 2023. Cette loi vise à améliorer l’accès aux soins et à rééquilibrer les responsabilités entre les différents acteurs du système de santé. Voici ce que vous devez savoir.
Territoires de santé et organisation locale
La loi Valletoux met l’accent sur les « territoires de santé » comme échelon de référence pour l’organisation locale de la politique de santé. Cette approche vise à assurer un équilibre et une solidarité entre les territoires. La délimitation des territoires de santé pourra être modifiée au sein des conseils territoriaux de santé (CTS), organes de gouvernance des territoires de santé, en lien avec l’agence régionale de santé (ARS).
Permanence des soins
La loi Valletoux vise à alléger la charge pesant sur les hôpitaux en impliquant davantage les cliniques privées dans la permanence des soins. Les directeurs des ARS auront désormais plus de latitude pour intervenir en cas de carence.
Lutte contre le nomadisme médical
La loi interdit l’embauche en intérim de professionnels médicaux et paramédicaux récemment diplômés dans les hôpitaux, les Ehpad, et les laboratoires de biologie, une mesure qui vise à stabiliser l’offre de soins. De plus, la limitation des aides financières et des exonérations fiscales à l’installation à une fois tous les dix ans vise à encourager les professionnels de santé, à s’engager durablement dans une région.
Facilitation de l’exercice des médecins étrangers
Face à la pénurie de médecins, le texte facilite l’exercice des médecins étrangers, appelés praticiens diplômés hors de l’Union européenne (PADHUE). Il prévoit de nouvelles autorisations d’exercice provisoire.
CESP étendu aux étudiants en odontologie
Le bénéfice du contrat d’engagement de service public (CESP) est étendu aux étudiants en médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie dès la fin de la deuxième année du premier cycle d’études en santé. En contrepartie d’un engagement à exercer deux ans minimum sur un territoire, ce contrat prévoit le versement d’une allocation mensuelle de 1 200 euros brut. De plus, les collectivités locales auront la possibilité d’accorder des indemnités de logement et de déplacement aux étudiants en dentaire de 3e cycle.
Continuité de l’offre de soins
La loi introduit un préavis de six mois pour les professionnels libéraux conventionnés cessant leur activité auprès de l’ARS et du Conseil de l’Ordre. De plus, l’âge limite d’exercice en cumul emploi-retraite est repoussé à 75 ans jusqu’en 2035.
