L’avenant n°3 à la convention dentaire, promulgué le 7 février 2020, modifie le devis conventionnel et valide de nouveaux dispositifs, tels que la prise en charge des patients en situation de handicap sévère, l’indexation des plafonds sur les charges du cabinet et un supplément pour favoriser l’avulsion des dents de sagesse en cabinet de ville.
L’avenant n° 3 à la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes et l’assurance maladie, conclu le 26 novembre 2019, entre, d’une part, l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, et, d’autre part, les Chirurgiens-dentistes de France, l’Union dentaire et l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie (UNOCAM) a fait l’objet d’une approbation le 7 février 2020.
Révision du devis conventionnel
Tout d’abord et au regard du « 100% santé », il a été convenu de modifier le modèle de devis conventionnel. Si vous proposez au patient un ou plusieurs actes avec un reste à charge (après la prise en charge de la complémentaire), vous vous engagez à proposer « une alternative sans reste à charge ou à défaut avec un reste à charge maîtrisé chaque fois qu’une alternative thérapeutique existe ». Les éditeurs de logiciels devraient proposer très prochainement des aides au remplissage concernant la partie de devis relative à l’information sur les alternatives thérapeutiques.
Clause d’indexation des plafonds
Par ailleurs, et pour tenir compte de l’évolution des charges des cabinets dentaires, les partenaires conventionnels ont défini la clause d’indexation des honoraires limites de facturation par la création d’un indice dentaire synthétique. Cet indice correspond à la somme pondérée des indices de prix relatifs aux différents postes de charges liées à l’activité dentaire. Afin de s’appuyer sur des données objectives, il est est construit à partir des différents indices fournis par l’INSEE.
Dans le cas où l’évolution observée de l’indice I(N-1) est supérieure de 1 % entre l’année de comparaison (N-1) et l’année de référence, les honoraires limites de facturation concernés sont augmentés de l’évolution observée au 1er janvier de l’année suivante (N+1). Cette augmentation s’effectue par voie d’avenant.
Mesures spécifiques pour les personnes en situation de handicap sévère
Les partenaires conventionnels, à l’issue des réflexions menées dans le cadre des groupes de travail, conviennent d’élargir le champ des bénéficiaires des mesures portant sur le handicap et étendent la valorisation de la prise en charge de cette patientèle spécifique à de nouveaux actes. Sont concernés les patients atteints d’handicap physique, sensoriel, mental, cognitif ou psychique sévère, d’un polyhandicap. Afin de faciliter l’identification des situations nécessitant une adaptation de prise en charge en santé bucco-dentaire et permettant au chirurgien-dentiste de bénéficier de ces mesures, une grille d’évaluation du comportement et de la coopération de ces patients au cours d’une séance de soins dentaires a été élaborée.
Dès lors que pour un des domaines de la grille, l’adaptation de la prise en charge en santé bucco-dentaire du patient en situation de handicap nécessaire est “modérée” ou “majeure”, les mesures de valorisation sont applicables :
- Création d’un nouveau supplément pour les actes techniques réalisés en deux séances ou plus à hauteur de 200 € non cumulable avec le supplément YYYY183.
- Prise en charge d’une consultation bucco-dentaire complexe à hauteur de 46 €.
- Création d’un supplément de 23 € cumulable à la rémunération de l’examen de prévention bucco-dentaire ainsi qu’à celle de l’examen avec la réalisation des radiographies.
La grille d’éligibilité doit obligatoirement être complétée par le praticien à la fin de chaque séance et pourra être remise au service médical de la caisse primaire à sa demande en cas de contrôle.
Favoriser la prise en charge ambulatoire de l’extraction des dents de sagesse
Enfin et afin de favoriser la prise en charge en ambulatoire (soins externes ou cabinet de ville) de l’extraction des dents de sagesse les partenaires conventionnels s’accordent pour créer un supplément de 125 € pour l’acte d’avulsions de 4 troisièmes molaires retenues ou à l’état de germe réalisé en cabinet sous anesthésie locale (HBGD038).
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Source : Avis relatif à l'avenant n° 3 à la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes et l'assurance maladie signée le 21 juin 2018
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