Les assistants dentaires enfin reconnus comme professionnels de santé

Deux amendements visant à reconnaître les assistants dentaires en tant que professionnels de santé ont été adoptés le 20 mars dernier par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.

 

Ces deux amendements déposés par deux familles politiques différentes sont en réalité identiques. Ils viennent ajouter un autre article après l’article 30 dont le contenu est le suivant : « La profession d’assistant dentaire consiste à assister le chirurgien-dentiste ou le médecin exerçant dans le champ de la chirurgie dentaire dans son activité professionnelle, sous sa responsabilité et son contrôle effectif. Dans ce cadre, l’assistant dentaire contribue aux activités de prévention et d’éducation pour la santé dans le domaine bucco-dentaire. »

 

Ils prévoient que le métier d’assistant dentaire soit seulement exercé par les personnes ayant le titre, c’est à dire dont « Les modalités de la formation et notamment les conditions d’accès, le référentiel des compétences ainsi que les modalités de délivrance de ce titre sont fixés par arrêté du ministre chargé de la Santé, après avis conforme d’une commission comprenant des représentants de l’État et des partenaires sociaux représentant les chirurgiens-dentistes et les assistants dentaires, dont la composition est fixée par décret. »

 

Cette nouvelle était attendue depuis longtemps par la profession dentaire puisque cette mesure était prévue initialement dans le cadre de la loi Fourcade (2011). A l’époque elle avait été censurée par le Conseil constitutionnel car elle constituait un cavalier législatif…

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