Un décret récent, publié le 29 décembre 2023 au Journal officiel, introduit une procédure de déconventionnement d’office pour les professionnels de santé en France. Cette mesure, prise en application de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023, vise à renforcer les sanctions contre les fraudes dans le secteur de la santé.
Le décret définit les conditions et modalités d’une nouvelle procédure de « mise hors convention d’office ». Cette procédure, initiée par les directeurs des caisses primaires d’assurance maladie, cible les professionnels et centres de santé récidivistes en matière de fraude.
Pour être sujet à cette procédure, un professionnel de santé ou un centre de santé doit avoir fait l’objet, pour la seconde fois au cours d’une période de cinq ans, d’une sanction financière ou d’une condamnation définitive pour fraude. Ce déconventionnement d’office peut intervenir quand le préjudice financier est au moins égal à 8 fois la valeur du plafond mensuel de la Sécurité sociale (fixé à 3 864 euros pour 2024), soit 30 912 euros.
Le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie informe l’intéressé des faits sanctionnés et de la durée du déconventionnement, qui peut aller jusqu’à cinq ans. Les professionnels concernés ont un mois pour répondre ou demander une audience.
Cette mesure fait suite au « déconventionnement d’urgence », introduit en novembre 2020, permettant la suspension du conventionnement pour trois mois en cas de violations graves. Cette procédure avait été vivement critiquée par les représentants des médecins libéraux pour son caractère arbitraire et brutal.
