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Entrée en vigueur du décret fixant les modalités d’exercice de la profession d’assistant dentaire

Smiling dentist working on tablet pc and looking at camera
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Un décret du 1er décembre 2016 définit à présent les activités que les assistants dentaires sont habilités à réaliser et détermine leurs conditions d’exercice.

 

Sous la responsabilité et le contrôle effectif du chirurgien-dentiste ou du médecin exerçant dans le champ de la médecine bucco-dentaire, l’assistant dentaire est habilité à pratiquer les activités suivantes dans le respect des règles d’hygiène et de sécurité :

1 – L’assistance du chirurgien-dentiste ou du médecin exerçant dans le champ de la médecine bucco-dentaire dans la réalisation des gestes avant, pendant et après les soins ;

2 – L’accueil des patients et la communication à leur attention ;

3 – L’information et l’éducation des patients dans le champ de la santé bucco-dentaire ;

4 – L’entretien de l’environnement de soins, des matériels liés aux activités et la gestion du risque infectieux ;

5 – La gestion et le suivi du dossier du patient ;

6 – Le recueil, la transmission des informations, la mise en œuvre de la traçabilité dans le cadre de la structure de soins ;

7 – L’accueil, l’accompagnement des assistants dentaires en formation ou nouveaux arrivants dans la structure et l’amélioration des pratiques professionnelles.

 

Une autorisation d’exercice délivrée par la commission des assistants dentaires

 

L’autorisation d’exercice des assistants dentaires est délivrée par le préfet de la région dans laquelle se situe l’établissement de l’intéressé (article L. 4393-12).

Cet avis est rendu par la commission des assistants dentaires, sur étude d’un dossier.

Dans chaque région, la commission des assistants dentaires est composée du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (ou son représentant), du directeur général de l’agence régionale de santé, d’un médecin exerçant dans le champ de la chirurgie-dentaire, d’un chirurgien-dentiste en exercice et de deux assistants dentaires en activité.

Le préfet dispose d’un délai d’un mois pour accuser réception de la demande d’autorisation d’exercice. Si au bout de 4 mois, l’intéressé n’a pas de réponse, il doit alors considérer que sa demande a été rejetée.

 

Exercice de la profession par les étudiants en chirurgie dentaire

 

Les étudiants en chirurgie dentaire peuvent être autorisés à exercer la profession d’assistant dentaire en tant que remplaçant lorsqu’ils ont validé le 1er cycle des études odontologiques.

Pour cela, l’étudiant en chirurgie dentaire doit remettre à son employeur, une autorisation délivrée par le conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes du département dans lequel exerce l’assistant dentaire que l’étudiant remplace.

Cette autorisation est établie sur la base d’une attestation constatant la durée des études effectuées par le directeur de l’unité de formation et de recherche auprès de laquelle le futur chirurgien-dentiste est inscrit en vue de l’obtention du diplôme d’État de docteur en chirurgie dentaire.

Cette autorisation est valable un an sur l’ensemble du territoire. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions, sur justification de la poursuite des mêmes études.

 

Enregistrement des membres de la profession d’assistant dentaire

 

L’agence régionale de santé du lieu d’exercice professionnel des personnes autorisées à exercer la profession d’assistant dentaire procède à l’enregistrement prévu à l’article L. 4393-17 au vu du titre de formation ou de l’autorisation présenté par l’intéressé ou, à défaut, de l’attestation qui en tient lieu.

Les assistants dentaires informent l’agence, dans le délai d’un mois, de tout changement de leur situation professionnelle, de prise ou d’arrêt de fonction supplémentaire ou de cessation, temporaire ou définitive, d’activité.

Attention : Nul ne peut exercer la profession d’assistant dentaire si son titre de formation ou autorisation n’a pas été enregistré.

Le Directeur général de l’agence régionale de santé établit pour chaque département une liste des professionnels portée à la connaissance du public. Les étudiants en chirurgie dentaire sont, quant à eux, enregistrés sur une liste spécifique.

 

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Source : Décret n° 2016-1646 du 1er décembre 2016


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