La loi du 22 avril 2024 introduit des modifications importantes concernant les congés payés et les arrêts de travail pour maladie ou accident non professionnel. Parmi les nouvelles dispositions, la loi établit un droit au report des congés payés et fixe à 2 jours ouvrables par mois la durée de congé payé acquis durant les périodes d’arrêt de travail.
La loi du 22 avril 2024, récemment promulguée, apporte des changements significatifs aux règles encadrant les congés payés pour les salariés en arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident non professionnel. Selon cette nouvelle législation, les salariés accumuleront désormais 2 jours ouvrables de congé payé par mois d’arrêt, jusqu’à un maximum de 24 jours par période de référence.
Un droit renforcé aux congés payés
Tous les salariés, indépendamment de leur emploi, catégorie, qualification, nature de rémunération ou horaire de travail, ont droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur. Ce droit est également applicable aux salariés à temps partiel. La loi stipule que les congés payés doivent être pris chaque année et ne peuvent être remplacés par une indemnité compensatrice, sauf exceptions spécifiques.
Report des congés payés en cas de maladie ou d’accident
La loi du 22 avril 2024 prévoit un droit au report des congés payés pour les salariés qui, en raison de maladie ou d’accident, ne peuvent pas prendre leurs congés pendant la période prévue. Ce report peut s’étendre sur une période de 15 mois après la reprise du travail. L’employeur doit informer le salarié du nombre de jours de congés restants et de la date limite pour les prendre, cette information devant être fournie dans le mois suivant la reprise du travail.
Obligations de l’employeur
Selon un arrêt de la Cour de cassation du 13 juin 2012, il incombe à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour garantir que le salarié puisse effectivement exercer son droit aux congés. En cas de contestation, l’employeur doit prouver qu’il a accompli les diligences requises. Si l’employeur ne respecte pas cette obligation, le salarié peut prétendre à des dommages-intérêts pour la privation de ses congés.
Application rétroactive et autres dispositions
La loi a également une application rétroactive pour certaines de ses dispositions, notamment celles relatives à l’acquisition de droits à congés en cas d’accident ou de maladie non professionnels, rétroactive à partir du 1er décembre 2009. En cas de maladie pendant les congés, la jurisprudence européenne et française permet désormais aux salariés de reporter leurs congés.
