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La DGCCRF épingle le secteur dentaire pour pratiques commerciales trompeuses

De nombreux manquements ont été relevés lors de la dernière enquête menée par la DGCCRF sur la filière : absence de transparence sur l’origine exacte du dispositif, devis non conforme à la réglementation, allégations valorisantes infondées. Ces pratiques qui induisent en erreur le consommateur sur les caractéristiques, la conformité et le coût de ces dispositifs médicaux exposent à de lourdes amendes ainsi qu’à des peines d’emprisonnement.

 

La mission de la DGCCRF est de vérifier le respect des obligations réglementaires pour assurer la protection économique et la sécurité des consommateurs. Suite à des plaintes relatives à la recrudescence d‘allégations infondées portant notamment sur l’origine de fabrication des prothèses, elle a décidé de mener des actions de contrôle auprès des prothésistes dentaires et des chirurgiens-dentistes.

 

Depuis le 1er août 2012, de nouvelles dispositions imposent aux chirurgiens-dentistes de fournir aux patients un devis détaillé avant même de débuter les soins. En cas de pose d’une prothèse dentaire notamment, un devis doit informer systématiquement du coût des traitements proposés et préciser le prix de vente du dispositif médical sur mesure proposé. Ce devis doit distinguer le coût d’élaboration du dispositif médical (incluant certaines charges du cabinet), le montant des prestations de soins assurées par le praticien lors du traitement ainsi que le montant des autres charges de structure du cabinet. En outre, le devis précise le montant restant à la charge du patient avant un éventuel remboursement par un organisme complémentaire ainsi que l’origine géographique de la fabrication des prothèses.

 

Seulement tous les chirurgiens-dentistes ne seraient pas forcément en capacité de délivrer une information loyale à leurs patients. En effet, certains prothésistes feraient une « utilisation abusive » du Made in France. La DGCCRF aurait ainsi contrôlé douze fabricants de prothèses dentaires après examen de leurs sites internet, qui mettaient en avant l’allégation « Fabriquée en France » alors qu’ils s’approvisionnaient auprès de sous-traitants étrangers. Rappelons que, selon le Code de la consommation, les pratiques tendant à faire croire à l’origine française de produits étrangers ou, pour tous produits, à une origine différente de leur véritable origine, peuvent être sanctionnées  de deux ans de prison et d’une amende de 300 000 euros !

 

Par ailleurs, près de 130 chirurgiens-dentistes ont fait également l’objet de contrôles par la DGCCRF. Si la majorité des praticiens remettent à leurs patients un devis normalisé, des anomalies ont été constatées sur l’origine du dispositif médical. En effet, bon nombre de chirurgiens-dentistes n’étaient pas en mesure d’indiquer cette origine alors que, dans la majorité des cas, une documentation de traçabilité (fiche, déclaration de conformité ou certificat) est remise par le prothésiste. Il a été également observé que certains professionnels ajoutaient à la mention « une déclaration de conformité du dispositif médical sera remise au patient en fin de traitement » l’insertion « à la demande du patient», ce qui est susceptible de caractériser une volonté de ne pas délivrer certaines informations à leurs patients telles que l’origine des prothèses posées.

 

Le taux important d’anomalies (80 %) a abouti à 79 avertissements, 29 injonctions, 7 procès-verbaux (2 pénaux et 5 administratifs).

 

Source : Communiqué de la DGCCRF



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